Conditions générales d'utilisation et de vente de RankAPP

1. Compte et âge minimum

RankAPP est réservé aux personnes âgées d'au moins 15 ans. Tu dois avoir 15 ans révolus pour créer un compte et utiliser la plateforme.

Tu dois fournir une date de naissance et des informations exactes, protéger tes identifiants et nous prévenir en cas d'utilisation non autorisée de ton compte.

RankAPP peut demander une vérification de l'âge. Si nous constatons qu'un utilisateur a moins de 15 ans ou a fourni une date de naissance inexacte, son compte peut être refusé, suspendu ou supprimé.

2. Ton contenu

Tu restes propriétaire des photos, vidéos, textes, commentaires, messages, performances, fiches produit, compétitions et autres contenus que tu publies.

Pour faire fonctionner RankAPP, tu accordes à RankAPP une licence non exclusive, mondiale, gratuite, cessible à nos prestataires techniques, pour héberger, stocker, afficher, adapter techniquement, diffuser et promouvoir ton contenu dans l'application et sur les canaux reliés au service.

Cette licence prend fin lorsque ton contenu est supprimé de nos systèmes, sauf si sa conservation est nécessaire pour la sécurité, la preuve, les obligations légales, les sauvegardes techniques ou le traitement d'un litige.

3. Contenus et comportements interdits

• publier du contenu illégal, haineux, harcelant, sexuellement explicite, violent, frauduleux ou dangereux;
• usurper l'identité d'une personne, d'une marque, d'un organisateur ou d'un marchand;
• publier des données personnelles d'autrui sans autorisation;
• porter atteinte aux droits d'auteur, marques, droits à l'image ou autres droits de tiers;
• manipuler artificiellement les votes, vues, classements, défis, duels, achats, avis ou signaux de réputation;
• contourner la sécurité, extraire massivement des données, automatiser des actions ou perturber le service;
• encourager une conduite dangereuse sur route, circuit, sentier, salle, événement ou lieu public.

4. Modération, signalements et sanctions

RankAPP peut examiner les contenus, signalements, paiements, messages publics, lives, compétitions et comportements afin de protéger les utilisateurs et l'intégrité du service.

Nous pouvons masquer, limiter, démonétiser, déclasser ou supprimer un contenu, suspendre une fonctionnalité, bloquer une transaction, annuler une participation, bloquer un compte ou le supprimer lorsque cela est nécessaire ou proportionné.

Les utilisateurs peuvent signaler un contenu ou un comportement depuis les outils de l'application. Un signalement n'entraîne pas toujours une suppression automatique, mais il peut déclencher une vérification.

5. Classements, recommandations et visibilité

RankAPP peut personnaliser le fil, les recommandations, les classements, les suggestions, les notifications et la visibilité des contenus selon des signaux comme les interactions, la localisation approximative, la catégorie, les performances, la fraîcheur, la sécurité, la qualité et les préférences utilisateur.

Aucun utilisateur n'a droit à une visibilité, un rang, un revenu, une audience ou un volume de vues garanti.

6. Activités réelles, défis et compétitions

RankAPP peut t'aider à découvrir des parcours, activités, événements, compétitions ou défis. Ces informations servent à organiser, comparer, jouer et échanger. Elles ne sont pas une consigne de sécurité, une certification sportive ou une garantie que l'activité est adaptée à ton niveau.

Avant de participer, tu dois vérifier par toi-même ton état de santé, ton équipement, ton assurance, ton véhicule, la météo, le terrain, les règles locales, les autorisations nécessaires et les consignes de l'organisateur.

RankAPP ne remplace pas ton jugement ni le respect du code de la route, des règlements sportifs, des règles des lieux utilisés et des lois applicables. Tu ne dois pas utiliser l'application pour te mettre en danger ou mettre d'autres personnes en danger.

Il est strictement interdit d'utiliser RankAPP pour organiser, provoquer, chronométrer, classer, promouvoir ou disputer une course de vitesse, un duel de vitesse ou un rodéo au moyen d'un véhicule à moteur sur une voie ouverte à la circulation publique. De tels défis de vitesse motorisés ne sont admis que sur circuit fermé ou espace privé disposant des autorisations requises. RankAPP peut retirer sans préavis tout défi, trajet, segment, classement ou contenu contraire à cette règle et suspendre le compte concerné.

Les événements, activités, trajets, rencontres, compétitions ou défis proposés par des utilisateurs sont créés et exécutés sous la responsabilité des personnes qui les publient, les organisent ou y participent. Il t'appartient de disposer des assurances adaptées à ta pratique.

7. Achats, abonnements, événements et paiements

Certains contenus numériques, fonctionnalités, abonnements, coins, événements, produits, avantages ou participations peuvent être payants. Le prix, les conditions, les frais, les restrictions et les règles d'annulation communiqués à RankAPP sont présentés avant paiement.

Pour les participations à un événement, une activité ou une compétition de loisirs fournie à une date ou pendant une période déterminée, le droit de rétractation de quatorze jours ne s'applique pas, conformément à l'article L. 221-28, 12° du Code de la consommation.

Ces réservations sont fermes. Un changement d'avis, une indisponibilité ou une absence du participant ne donne pas droit à un remboursement, sauf si l'organisateur a affiché des conditions plus favorables ou accepte un geste commercial.

Cette règle ne prive pas le participant d'un remboursement lorsque l'organisateur annule l'événement ou lorsque la prestation n'est pas fournie. Une modification substantielle des conditions prévues avant l'achat peut également ouvrir droit à un remboursement. Les garanties légales et autres droits impératifs restent applicables.

Les paiements peuvent être traités par des prestataires tiers comme Stripe, Apple ou Google. Leurs propres conditions peuvent aussi s'appliquer.

RankAPP agit comme marketplace et intermédiaire technique de paiement. Lorsque l'offre est publiée par un organisateur, un marchand ou un créateur, celui-ci conclut la vente avec l'acheteur et reste le fournisseur légal du produit, de l'événement ou de la prestation. Il reste responsable des informations affichées, de la conformité de son offre, de son exécution et du respect des lois applicables à son activité.

Le vendeur choisit et fournit à RankAPP le prix TTC et le taux de taxe applicable à chaque produit, billet ou prestation. RankAPP utilise ces informations pour calculer les montants hors taxe et de taxe, puis établir, conserver, transmettre et corriger les factures et avoirs de vente en son nom et pour son compte. Le vendeur reste responsable de l'exactitude du taux choisi, de son identité et de ses informations fiscales, ainsi que de ses déclarations et du paiement des taxes dont il est redevable.

La facture de vente remise à l'acheteur identifie le vendeur comme émetteur et reprend les biens ou services, les frais de livraison et les taxes applicables. Les frais de plateforme RankAPP n'y figurent pas : ils relèvent d'une facture séparée entre RankAPP et le vendeur. Une correction après émission donne lieu à un avoir relié à la facture d'origine. Un avoir de commission RankAPP n'est émis que lorsque RankAPP corrige ou restitue effectivement ses propres frais ; le seul remboursement de l'acheteur après versement ne l'annule pas automatiquement.

8. Versements aux organisateurs, vendeurs et partenaires

Dans « Mes revenus », tu peux consulter le montant estimé de tes ventes et de tes gains. Tu peux toucher le montant net pour ouvrir les ventes payées qui le composent, puis consulter le détail de chaque commande. Ces montants ne sont pas définitifs : ils peuvent encore évoluer, notamment en cas de retour, de remboursement, d'annulation, de réclamation ou de contestation de paiement.

Dans « Mes versements », l'onglet « Dashboard » présente les montants qui devraient t'être versés et leur date estimée. L'onglet « Mes versements » te permet ensuite de suivre chaque lot de transactions, son montant et son statut, puis d'ouvrir les commandes concernées lorsqu'elles sont disponibles.

Si tu participes au programme de parrainage, « Mes parrainages » te permet de suivre tes commissions estimées. Elles sont également reprises dans « Mes versements », avec leur date estimée et leur statut.

Par défaut, le montant peut être versé à partir du trente et unième (31e) jour calendaire suivant la date du paiement du client. Ce délai permet notamment de prendre en compte les retours, remboursements, annulations, réclamations et contestations de paiement, et de réaliser les contrôles destinés à prévenir la fraude.

Pour une vente liée à un événement, une activité ou une compétition, les trente et un (31) jours sont comptés à partir de la fin de l'événement, de l'activité ou de la compétition. Cette règle permet notamment de vérifier que la prestation a bien eu lieu et de traiter une éventuelle annulation ou réclamation avant le versement.

Pour les commissions de parrainage, le même principe de vérification s'applique, mais le calendrier est différent : les commissions sont regroupées par mois civil et peuvent être versées à partir du trente et unième (31e) jour calendaire suivant la fin du mois concerné.

Le délai par défaut est de trente et un (31) jours. RankAPP peut appliquer un délai différent en fonction de son évaluation du risque lié au compte, en tenant notamment compte de son ancienneté, de son historique d'activité, des remboursements, réclamations, contestations de paiement, vérifications et éventuelles anomalies. Un historique régulier et sérieux peut permettre de réduire ce délai. Le délai applicable et la date estimée sont indiqués dans « Mes versements ».

Pendant ce délai, le montant passe par des vérifications de sécurité. Nous vérifions notamment que le paiement est confirmé, que le montant est correct, qu'aucun retour, remboursement, litige, contestation ou signe de fraude ne bloque le versement et que le compte de paiement peut recevoir les fonds. Ces vérifications sont comprises dans le délai affiché : elles n'ajoutent pas un nouveau délai de trente et un (31) jours.

Si les vérifications ne révèlent aucun problème, le versement est préparé puis envoyé selon la date indiquée dans « Mes versements », et RankAPP peut t'en informer par notification. En cas de remboursement, de réclamation, de litige, de contestation de paiement, de fraude suspectée, d'anomalie, de compte de paiement non validé ou d'obligation légale, le montant affiché peut être réduit et le versement concerné peut être suspendu jusqu'à la résolution du problème.

Avant l'engagement du versement, un remboursement confirmé peut réduire le montant versé et les frais de plateforme qui ne sont pas encore acquis. Dès que le versement est engagé ou finalisé, RankAPP ne reprend pas les mêmes fonds pour exécuter un nouveau remboursement volontaire : le vendeur reste responsable de régler l'acheteur et de produire l'avoir de vente correspondant. Cette règle ne limite pas les droits impératifs de l'acheteur ni les restitutions imposées par la banque, la loi ou une décision de protection acheteur.

Les frais de plateforme sont calculés selon le taux configuré pour le vendeur et le type de produit, d'événement, d'activité ou de compétition au moment de chaque vente. Pour les nouvelles ventes, ce taux s'applique au montant total réellement payé par l'acheteur après remises, taxe de vente et livraison comprises. Le taux, la base et le montant correspondants sont figés sur la commande : une modification tarifaire ultérieure ne réécrit pas l'historique.

Lorsque le versement est finalisé, RankAPP établit automatiquement une facture récapitulative de ses frais de plateforme pour les ventes effectivement comprises dans ce versement. La période couverte par la facture correspond au contenu du versement concerné et n'implique aucune cadence quotidienne ou mensuelle. Les frais et leur taxe éventuelle sont réglés par compensation sur les sommes encaissées pour le vendeur avant l'envoi du solde net. La facture est consultable et téléchargeable depuis « Mes versements » ; le relevé du versement reste un récapitulatif financier distinct et ne constitue pas une facture.

9. Litiges relatifs aux commandes

Lorsqu'un litige est ouvert au sujet d'une commande, l'acheteur et le vendeur doivent utiliser les outils de discussion et de suivi mis à leur disposition par RankAPP, répondre de bonne foi et coopérer afin de rechercher une solution amiable. Les échanges et événements officiels du dossier peuvent être conservés pendant la durée nécessaire au traitement du litige, à la preuve et au respect des obligations légales.

Lorsqu'il estime que le différend a été réglé, le vendeur peut soumettre dans RankAPP une proposition formelle de résolution. L'acheteur en est informé dans l'application et, lorsque les notifications sont autorisées et disponibles, par notification push. La date limite de réponse est affichée dans le dossier du litige.

L'acheteur peut, avant cette date limite, accepter la proposition ou la contester en indiquant un motif. En cas de contestation, le litige reste ouvert et le vendeur peut, après de nouveaux échanges, soumettre une nouvelle proposition de résolution. Chaque nouvelle proposition ouvre un nouveau délai de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires.

Si l'acheteur n'accepte ni ne conteste une proposition dans les quatre-vingt-dix (90) jours calendaires suivant sa soumission, cette proposition est réputée acceptée pour la gestion du dossier dans RankAPP et le litige est automatiquement classé comme résolu. Cette clôture automatique ne prend donc pas effet du seul fait de l'ouverture du litige : elle suppose une proposition de résolution formellement soumise et demeurée sans réponse pendant tout le délai indiqué.

Le classement d'un dossier comme résolu constitue une mesure de gestion interne de la plateforme. Il ne vaut pas reconnaissance que le vendeur a nécessairement exécuté toutes ses obligations et ne prive aucune partie des garanties légales, droits impératifs, recours auprès d'un prestataire de paiement, droit de saisir un médiateur de la consommation, une autorité compétente ou une juridiction. RankAPP peut suspendre la clôture automatique lorsqu'une vérification, une obligation légale, une suspicion de fraude ou une procédure externe le justifie.

10. Coins RankAPP

Les coins RankAPP sont des unités virtuelles internes, achetées ou attribuées dans l'application, utilisables uniquement pour des fonctionnalités numériques de jeu interne et d'interaction sociale, notamment les duels, compétitions, défis, classements ou autres usages expressément prévus dans RankAPP.

Les coins ne sont pas de l'argent, n'ont aucune valeur monétaire réelle, ne constituent pas une monnaie ayant cours légal, un actif financier, un moyen de paiement légal ou une devise, et ne peuvent pas être convertis en euros, dollars ou toute autre monnaie.

Lorsque tu « achètes » des coins, tu paies en réalité un service numérique fourni immédiatement : l'accès à des fonctionnalités de jeu et d'interaction et le crédit correspondant de coins sur ton compte. Le prix rémunère ce service, exécuté dès le crédit des coins ; il ne rémunère pas un bien, une somme d'argent ou un avoir récupérable.

Ce service étant pleinement exécuté dès le crédit des coins avec ton accord exprès, tu demandes son exécution immédiate et tu reconnais renoncer à ton droit de rétractation une fois les coins crédités, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation. Les coins crédités sont donc considérés comme définitivement fournis et l'achat est final et non remboursable.

Aucun remboursement, avoir, retrait, conversion, rachat, revente, transfert ou compensation en argent ne peut être demandé pour des coins crédités, utilisés ou non utilisés.

Cette absence de remboursement et de conversion est une condition essentielle des coins RankAPP : ils restent strictement virtuels, internes à l'application, non récupérables en argent et distincts de toute mise, pari, loterie, produit financier ou solde monétaire.

RankAPP n'est pas un service de jeu d'argent, de pari, de loterie ou de gain financier. Les coins servent uniquement à des mécaniques sociales et numériques internes à l'application.

Les coins ne permettent pas d'acheter des biens physiques, des services réels, des événements, de la publicité ou des récompenses convertibles en argent.

Aucun duel, compétition, classement, défi ou autre usage de coins ne constitue une promesse de gain financier, de revenu, de prix en argent ou de récompense ayant une valeur monétaire.

RankAPP peut corriger, limiter, suspendre ou bloquer un solde de coins en cas d'erreur technique, fraude, abus, utilisation anormale ou violation de ces conditions, sans que cela ouvre droit à une conversion ou indemnisation en argent.

11. Responsabilité, contenus utilisateurs et activités

Sauf contenu publié officiellement par RankAPP, les contenus, annonces, événements, activités, compétitions, messages, profils, commentaires, classements, offres, lieux et publications sont créés, organisés ou partagés par les utilisateurs.

RankAPP ne vérifie pas tous les contenus avant leur publication et ne supervise pas en continu les activités réelles organisées hors de l'application.

RankAPP ne garantit pas l'identité, la compétence, l'assurance, l'autorisation, la disponibilité, le comportement ou la fiabilité d'un utilisateur, organisateur, marchand, créateur ou participant.

Chaque utilisateur est seul responsable de ses contenus, annonces, messages, événements, compétitions, participations, activités et interactions. Il doit vérifier qu'ils respectent les lois applicables dans son pays, son état, sa région ou tout lieu où l'activité se déroule.

Les organisateurs, marchands et créateurs sont responsables de l'information publiée, des conditions de participation, des annulations, des capacités, de l'accès au lieu, de la sécurité pratique de l'événement, de l'exécution des prestations proposées et des obligations fiscales, administratives, réglementaires ou d'assurance qui leur incombent.

Le fait que RankAPP fournisse des outils de signalement, modération, recommandation, classement, paiement, messagerie ou vérification ne signifie pas que RankAPP valide, certifie, garantit ou prend en charge les contenus, activités, événements, utilisateurs, organisateurs ou transactions concernés.

Lorsqu'un contenu, compte, événement, compétition, message ou comportement est signalé ou détecté comme illicite, dangereux, frauduleux, anormal ou contraire à ces conditions, RankAPP peut intervenir.

RankAPP peut retirer, masquer, bloquer, limiter ou suspendre immédiatement tout contenu, compte, événement, compétition, message, transaction ou fonctionnalité suspecté d'être illégal, dangereux, frauduleux, contraire à ces conditions ou signalé comme problématique, sans préavis préalable si nécessaire.

Les utilisateurs doivent obtenir les autorisations nécessaires, respecter les règles de sécurité, les règlements sportifs, les conditions des lieux utilisés, les droits des tiers, les obligations fiscales et administratives, ainsi que les règles propres aux plateformes de paiement et boutiques d'applications lorsqu'elles s'appliquent.

12. Lives, messages et communauté

Les lives, chats, messages, groupes, commentaires et réactions doivent respecter les mêmes règles que les autres contenus. Les conversations privées ne doivent pas être utilisées pour harceler, menacer, frauder ou contourner la modération.

RankAPP peut limiter certaines fonctionnalités de communication pour protéger les utilisateurs, enquêter sur un abus ou respecter une obligation légale.

13. Services tiers

RankAPP peut s'appuyer sur des services tiers pour l'authentification, la vidéo, la cartographie, la musique, les paiements, les notifications, l'analyse, l'hébergement et la sécurité. Ces services peuvent avoir leurs propres conditions et politiques.

Lorsque tu relies un compte externe ou utilises une fonctionnalité fournie par un tiers, tu dois respecter les conditions de ce tiers.

14. Propriété intellectuelle de RankAPP

Le nom RankAPP, l'application, le design, les fonctionnalités, le code, les logos, les bases de données, les classements et les éléments techniques du service appartiennent à RankAPP ou à ses partenaires.

Tu ne peux pas copier, revendre, modifier, décompiler, louer, sous-licencier ou exploiter le service hors de l'usage normal autorisé par ces conditions.

15. Disponibilité et évolution du service

RankAPP est fourni en l'état. Nous pouvons modifier, ajouter, suspendre ou retirer des fonctionnalités, corriger des erreurs, effectuer de la maintenance ou interrompre temporairement le service.

Nous faisons des efforts raisonnables pour maintenir le service disponible et sécurisé, sans garantir une disponibilité permanente ni l'absence d'erreur.

16. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité de RankAPP. Elle explique notamment les données traitées, les finalités, les bases légales, les durées de conservation et les droits des utilisateurs.

Tu ne dois pas publier dans RankAPP des données personnelles sensibles appartenant à d'autres personnes sans base légale ou autorisation valable.

17. Suspension et suppression

Tu peux arrêter d'utiliser RankAPP et demander la suppression de ton compte selon les outils disponibles dans l'application.

RankAPP peut suspendre ou supprimer un compte en cas de violation de ces conditions, de risque pour la communauté, de fraude, de litige, d'obligation légale ou d'inactivité prolongée.

18. Limitation de responsabilité

Dans la limite autorisée par la loi, RankAPP n'est pas responsable des dommages indirects, pertes de chance, pertes de revenus ou indisponibilités liés à l'utilisation du service.

RankAPP n'est pas responsable des décisions prises à partir de contenus utilisateurs, d'informations inexactes, de lieux erronés, de parcours incomplets, d'activités pratiquées hors de l'application ou du comportement d'un utilisateur, organisateur, marchand, créateur ou participant.

RankAPP ne peut pas garantir qu'un événement, une activité, une rencontre, un défi, un parcours, une compétition, une vente ou une interaction entre utilisateurs se déroulera sans risque, sans erreur, sans annulation, sans litige ou conformément aux attentes des participants.

Rien dans ces conditions ne limite les droits impératifs dont tu bénéficies en tant que consommateur ni les responsabilités qui ne peuvent pas être exclues par la loi.

19. Modification des conditions

Nous pouvons mettre à jour ces conditions pour tenir compte de l'évolution de RankAPP, de la loi, de la sécurité ou de nos pratiques. En cas de changement important, nous ferons des efforts raisonnables pour t'en informer.

Continuer à utiliser RankAPP après l'entrée en vigueur d'une nouvelle version vaut acceptation des conditions mises à jour.

20. Droit applicable et médiation

Sauf disposition légale impérative contraire, ces conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, tu peux, en tant que consommateur, saisir la juridiction de ton lieu de domicile.

Avant toute action judiciaire, tu peux nous contacter afin de rechercher une solution amiable. Cette démarche ne te prive d'aucun droit impératif ni de la possibilité de saisir une autorité ou juridiction compétente.

21. Contact et mentions légales

RankAPP est éditée et exploitée par MY INVEST. D-U-N-S : 27-707-7858.

Hébergeur du site : Amazon Web Services EMEA SARL, 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, +352 26 73 30 00.

Pour toute question sur ces conditions, utilise les moyens de contact disponibles dans l'application ou écris à rankapp.studio@gmail.com.